Le nouvel arrêté royal relatif aux formations

Update 11 – Arrêté royal du 17 septembre 2026 modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation. 

Le 16 octobre 2026, un nouvel arrêté royal a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal modifie l'arrêté royal relatif aux formations publié en 2018.

Une première modification importante concerne la réforme du système de recyclage des agents de gardiennage. Alors qu’aujourd’hui, un seul certificat de recyclage de huit heures suffit, il est prévu de passer à un système de recyclage continu. Dans ce cadre, les agents de gardiennage devraient suivre au moins 32 heures de recyclage sur une période de cinq ans, ou 16 heures s’ils ont quitté le secteur depuis plus d’un an mais ont suivi leur formation de base il y a moins de dix ans. Les formations suivies doivent être en lien avec la fonction que l’agent de gardiennage exerce ou exercera, dont au moins 8 heures devraient être consacrées à la réglementation en matière de sécurité privée.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des différents scénarios :

• Dispose d'une carte d'identification valable
  • Le nombre d'heures de recyclage à suivre : 32 heures de cours
  • Le délai pour suivre le recyclage : Dans une période de cinq ans précédant la demande de carte d'identification
• Ne dispose plus d'une carte d'identification valable depuis moins d'un an
  • Le nombre d'heures de recyclage à suivre : 32 heures de cours
  • Le délai pour suivre le recyclage : Dans une période de cinq ans précédant la demande de carte d'identification
• Ne dispose plus d'une carte d'identification valable depuis plus d'un an et l'attestation de formation sur la base de laquelle la première carte d'identification a été délivrée date de >10 ans
  • Le nombre d'heures de recyclage à suivre : 32 heures de cours
  • Le délai pour suivre le recyclage : Dans une période de cinq ans précédant la demande de carte d'identification
• N'est plus titulaire d'une carte d'identification depuis au moins un an et l'attestation de formation sur la base de laquelle la première carte d'identification a été délivrée date de <10 ans.
  • Le nombre d'heures de recyclage à suivre : 16 heures de cours
  • Le délai pour suivre le recyclage : Dans une période d'un an précédant la demande de carte d'identification

Attention : cette nouvelle réforme du système de recyclage n'entre toutefois pas encore en vigueur pour l'instant. Les modalités concrètes, le contenu et l'organisation pratique de recyclage continu doivent d'abord être précisés dans un arrêté ministériel spécifique.

Pour les agents de gardiennage travaillant dans le milieu de sortie, un recyclage obligatoire unique sur le thème des « comportements transgressifs » est mis en place. La formation menant à l’« attestation de compétence d’agent de gardiennage – milieu de sortie » a été élargie pour inclure des compétences permettant de gérer les comportements inappropriés. Par conséquent, toute personne qui obtiendra ou a obtenu cette attestation avant le 31 octobre 2026 devra suivre, au plus tard le 31 décembre 2027, un recyclage unique de huit heures. Cette formation est obligatoire pour pouvoir continuer à exercer des activités dans le secteur de milieu de sorties.

Par ailleurs, la réforme prévoit la suppression de la formation spécifique et de l’attestation en matière de télésurveillance. La télésurveillance n’est désormais plus considérée comme une spécialisation distincte au sein du secteur de gardiennage. Les personnes exerçant ce type d’activités ne devront donc plus obtenir d’attestation distincte à cet effet. Par cette modification, la réglementation vise à simplifier le paysage de la formation et à mieux l’adapter aux pratiques actuelles du secteur.

Le nouvel arrêté royal instaure un cadre clair pour l’utilisation des cartes temporaires et des cartes de stage. Cela permet aux personnes ayant suivi avec succès certains modules de base de la formation d’agent de gardiennage d’exercer, sous certaines conditions spécifiques, certaines activités de sécurité avant d’avoir obtenu l’attestation de compétence générale complète. Cette possibilité ne s’applique pas aux missions sur des sites sensibles, tels que les installations nucléaires et les installations portuaires.

La réforme simplifie aussi plusieurs conditions administratives d'accès aux formations dans le secteur de la sécurité privée. Si un candidat à une formation peut présenter une carte d’identification valide, il ne devra plus fournir de justificatif distinct pour prouver qu'il remplit les conditions relatives à l'examen psychotechnique ou celles concernant la nationalité et le lieu de résidence principal.

Cela permet de réduire la charge administrative pour les candidats et d’éviter que certains contrôles ne doivent être effectués inutilement à plusieurs reprises.

Pour la formation de gardiennage portuaire et de gardiennage sur sites nucléaires, une carte d’identification valide n’est désormais plus requise pour commencer la formation. Le candidat doit être inscrit par l’entreprise et avoir fait l’objet d’un contrôle préalable par l’administration du SPFI quant au respect des conditions légales relatives à la personne.

Si l’entreprise ou le service souhaite inscrire des candidats à ces formations, il peut demander, par e-mail à l’adresse spv.formationpleiding@ibz.be, la procédure et les documents à utiliser dans le cadre du contrôle préalable.

L'exercice d'activités de gardiennage armée est et reste une question très délicate. Dans ce contexte, des conditions supplémentaires sont mises en place. Ainsi, les candidats souhaitant suivre une formation dans le cadre de missions armées devront prouver qu'ils sont rattachés à une entreprise autorisée à utiliser des armes ou ayant introduit une demande à cet effet. Les candidats doivent toujours être en possession d’une carte d’identification de l’entreprise ou du service pour pouvoir être admis à la formation.

Outre les agents de gardiennage, les dirigeants d’entreprises de gardiennage et de services de sécurité internes, ainsi que les responsables d’établissements de formation exerçant une surveillance sur la chambre d’armes, pourront également être admis aux formations armées. Cela revêt une importance particulière dans le cadre de la fonction de surveillance qu’ils exercent.

Le chapitre consacré aux examens psychotechniques fait l'objet d'une réforme en profondeur et d'une réécriture complète.

Afin de garantir la qualité et l'objectivité de ces examens, des conditions d'agrément et des mécanismes de contrôle stricts sont mis en place pour les centres de test internes. Ces centres doivent satisfaire à des exigences de qualité spécifiques et restent soumis à la surveillance des pouvoirs publics. À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, les experts en sélection des centres de test internes pourront travailler pour l’entreprise sur une base contractuelle, sans nécessairement être liés par un contrat à durée indéterminée. En outre, des règles sont établies concernant l’organisation des tests, la communication des résultats et les sanctions éventuelles en cas de non-respect des prescriptions.

Cette réforme vise à faciliter l’accès aux examens psychotechniques et à accroître les capacités disponibles, sans compromettre la fiabilité et la qualité des évaluations nécessaires à l’exercice d’une fonction au sein du secteur de la sécurité privée.

La réforme modifie les conditions d'agrément des formateurs. Alors qu'auparavant l'accent était principalement mis sur la participation régulière à des formations de recyclage, l'accent est désormais mis sur la démonstration de connaissances professionnelles actualisées et suffisantes.

Pour les matières juridiques, les candidats formateurs devront donc passer un examen dans les deux ans précédant leur premier agrément, au cours duquel ils devront obtenir au moins 80 % des points.

Par ailleurs, des conditions d’intégrité plus strictes sont également mises en place. Ainsi, les personnes ayant reçu une amende administrative au cours des trois années précédant leur demande, dans le cadre de la législation sur la sécurité privée, ne pourront pas être agréées en tant que formateurs. Le législateur entend ainsi s’assurer que les formateurs disposent non seulement des connaissances nécessaires, mais qu’ils donnent également l’exemple en matière de respect de la réglementation.

En matière d'examens et de formations, certaines règles pratiques sont également modifiées. Ainsi, les examens de rattrapage devront désormais être organisés dans un délai maximal de trois mois. Par ailleurs, le délai de délivrance des attestations est raccourci : les établissements de formation doivent les remettre dans un délai de cinq jours ouvrables, alors que ce délai était auparavant de dix jours. Enfin, il est expressément stipulé que les attestations peuvent également être délivrées sous forme numérique. Ces modifications ont pour objectif de simplifier et d’accélérer les démarches administratives liées aux formations et aux examens.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter SERIS Academy pour obtenir plus d’informations sur l’impact du nouvel arrêté royal et les exigences de formation en vigueur. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Vous trouverez la publication officielle ici.