Modification de l'arrêté royal sur les chiens : quels changements à partir du 19 avril 2026 ?

 Le 9 avril 2026, un nouvel arrêté royal (AR) a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté modifie l’AR « Chiens » publié le 5 janvier 2021. Plusieurs modifications importantes y sont apportées. Celles-ci font suite à la demande des exploitants de parkings visant à élargir l’utilisation des chiens de patrouille dans les parkings afin de répondre aux besoins de sécurité. 

Une première modification majeure consiste en la suppression de l’article 4 de l’AR initial. Cet article stipulait qu’un chien ne pouvait avoir qu’un seul maître-chien, sans distinction entre chiens de patrouille et chiens pisteur. 

Le nouvel arrêté prévoit désormais que : 

1. Un chien de patrouille peut avoir au maximum deux maîtres-chiens (art. 10bis) 
2. Un chien pisteur peut avoir au maximum un maître-chien (art. 18bis) 

L’article 13 est également modifié. Auparavant, il prévoyait qu’un chien de patrouille pouvait être utilisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment accessible au public si celui-ci était : 1° tel que visé à l’article 137 de la loi1 

2° un parking ou une galerie commerçante, entre 19 h et 7 h.

Cet article est désormais reformulé comme suit : 

Art. 13. Par dérogation à l’article 12, 1°, un chien de patrouille peut être utilisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment accessible au public, s’il s’agit : 

1° d’un lieu tel que visé à l’article 137 de la loi ; 2° d’un parking ; 3° d’une galerie commerçante, entre 19 h et 7 h. 

Concrètement, cela signifie que l’utilisation d’un chien de patrouille dans un parking est élargie et n’est désormais plus limitée dans le temps. 

L’article 15, relatif à l’utilisation et à la présence d’un chien de patrouille lors d’un contrôle de sécurité dans le cadre d’une interception ou lors de l’éloignement forcé d’une personne d’une zone de titres de transport, est également modifié. 

Les mots « ou présence » sont supprimés. Cela signifie qu’un chien de patrouille peut désormais être présent lors d’un contrôle de sécurité, mais ne peut toujours pas être utilisé pendant celui-ci. 

Enfin, l’article 20, relatif à la durée d’engagement d’un chien pisteur, est modifié. Auparavant, cette durée était limitée à 8 heures maximum par période de 24 heures, pauses comprises. Le nouvel arrêté porte cette durée à 12 heures maximum par période de 24 heures, pauses comprises. Les règles concernant les périodes de repos restent inchangées : le chien doit toujours pouvoir se reposer 30 minutes après chaque période de 30 minutes d’activité, y compris dans cette durée totale de 12 heures.

En résumé

AR Chiens du 05/01/2021 

• Un chien de patrouille ne peut avoir qu’un seul maître-chien
• Utilisation des chiens de patrouille dans les parkings uniquement entre 19 h et 7 h
• Les chiens de patrouille ne peuvent être ni utilisés ni présents lors d’un contrôle de sécurité
• Un chien pisteur peut être engagé maximum 8 h par 24 h, pauses comprises 

AR modificatif du 10/03/2026 

• Un chien de patrouille peut avoir au maximum deux maîtres-chiens 
• Utilisation des chiens de patrouille sans limitation de temps 
• Les chiens de patrouille peuvent être présents, mais pas utilisés lors d’un contrôle de sécurité 
• Un chien pisteur peut être engagé 

L’arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 9 avril 2026 et entrera en vigueur dix jours après sa publication.